18 novembre 2015
Passeport : conséquence de la loi du 22 mars 1924
La loi du 22 mars 1924 institue dans son article 3 une majoration de deux décimes sur tous les impôts, droits et taxes recouvrés par l'Etat. En attendant que les nouvelles empreintes fiscales fassent apparaître la mention " deux dixièmes en sus ", cette...