06 novembre 2021
Un joli méli-mélo de fiscaux
Un joli méli-mélo de timbres fiscaux sur cet avis d'établissement d'un titre de séjour pour un étranger :
Divers timbres ont été apposés de manière désordonnée si bien qu'il n'est pas facile de s'y retrouver dans cet embrouillamini.
Essayons de tirer les choses au clair en distinguant les deux taxes en cause.
1. L'article 949 du C.G.I. assujettit les cartes de séjour des étrangers, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme dont le montant varie périodiquement. Cette somme n'est pas exigible... [Lire la suite]