18 août 2016

Automobiles : une baisse de tarif

Les baisses de tarif ne sont pas si fréquentes en philatélie fiscale. Aujourd'hui, nous allons en découvrir une qu'il n'est pas forcément facile de repérer et qui concerne les fiscaux d'automobiles. La base juridique nous en est donnée à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) : " Art. 6. — Lorsque l'application du tarif prévu aux paragraphes 1er et 2 de l'article 972 du code général des impôts fait apparaître des fractions de décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi au... [Lire la suite]
Posté par cigulphe à 11:54 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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