18 avril 2012
Permis de chasse départemental ou général
Alors qu'antérieurement les permis de chasse étaient valables pour l'ensemble du territoire, la loi du 25 juin 1920 va introduire une distinction entre les permis utilisables au niveau départemental (et dans les arrondissements limitrophes) et ceux destinés à être utilisés dans toute la France.
LOI du 25 juin 1920,
Portant création de nouvelles ressources fiscales (J. O., 26 juin 1920). (extraits)
Art. 44. — La délivrance des permis de chasse donnera lieu, à partir du 1er juillet 1920 au payement d'un droit de timbre de 80 francs,... [Lire la suite]