
La loi du 31 décembre 1917, dans son article 15 disposait que : " Chaque visa de passeports auquel il est procédé en France, donne lieu à la perception d'un droit de 2 fr. 40, décimes compris. "
Or le décret d'application de cette loi se fit attendre* et c'est seulement par un décret du 21 mars 1921 que fut créé le timbre mobile à 2 francs 40.
Article 2 dudit décret : " Il est créé pour l'acquittement du droit de visa des passeports établi par l'art. 15, § 2 de la loi du 31 déc. 1917, un timbre mobile de 2 fr. 40 conforme au...
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